La facturation de prestations de services par la holding
Résumé
• Identifier et formaliser les prestations rendues
• Définir une politique de prix intragroupe• Analyse des principaux contentieux
L’administration fiscale surveille les relations que les sociétés d’un groupe mettent en place entre la société mère, holding du groupe, et sa ou ses filiales.
A ce titre il convient d’être très prudent à l’occasion de la facturation de ces prestations qui doivent obéir à un certain nombre de critères fiscaux définis par la jurisprudence.
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