L’exploitation agricole : gestion des ecueils de l’installation à la transmission
Résumé
Cette formation propose une approche transversale qui ainsi vous permet de devenir un conseiller des agriculteurs pertinent en abordant des questions de toutes natures relatives à la gestion d’une exploitation agrcicole. Un bon échange d’expérience dans ce groupe de formation vous permettra aussi de valoriser vos expériences.
• Maîtriser et gérer les écueils juridiques, fiscaux et sociaux d’une exploitation agricole, en partant de l’installation jusqu’à la transmission en passant par les étapes préalables à une transmission (agrandissements, apport en société de l’exploitation, perte de la qualité d’associé exploitant)
• Savoir proposer des solutions aux clients
1. Rappel des règles applicables (capacité agricole, aides JA, SAFER, baux ruraux)
2. Tenir compte des règles applicables à certaines productions particulières (viticoles, élevage etc…)3. Le début d’activité de l’exploitant agricole (parcours aidé, choix d’une forme juridique pour l’exploitation, et incidences juridiques, fiscales et sociales.4. La période de croisière :• Le régime social de l’exploitant (définition de l’activité agricole au regard de la MSA, assiette des cotisations)• L’imposition des bénéfices en période de croisière (choix IR/IS, champ d’application des BA, mode d’imposition des bénéfices, sort des déficits, principales spécificités : valorisation des stocks, DEP, produits exceptionnels, règles propres à certaines sociétés agricoles), et à l’occasion d’un changement de régime fiscal ou d’un passage en société (régimes de report ou d’exonération)• Le traitement fiscal et social des activités accessoires et de la pluri-activité• Régime simplifié agricole (TVA)• Gérer les problématiques d’agrandissement (régimes fiscaux de faveur sur les acquisitions de foncier, contrôle des structures, interdiction des sous-locations et cessions de baux sauf cas précis, traitement juridique et fiscal des améliorations sur sol d’autrui)• Savoir traiter les changements de statut des associés (incidences de la perte ou de l’acquisition de la qualité d’associé exploitant)• Transmettre l’entreprise agricole (EI et société) : distinction foncier/entreprise, préparer la transmission en amont (maîtriser les délais, les baux à long terme, les droits de préemption), et connaître les leviers de transmission juridiques et fiscaux (salaire différé, abattements d’assiette pour le calcul des droits de succession ou de donation sur les transmissions à titre gratuit, enregistrement au droit fixe des cessions de parts de sociétés civiles agricoles), choix entre régimes de report ou d’exonération des plus-values, imposition des survaleurs sur les stocks cédés, et imposition des produits de cession des stocks conservés par l’ancien exploitant• Principaux formulaires CERFA à utiliser• Gérer les problématiques de cessions de DPB et de changement de numéro PACAGE
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