L’abus de droit en gestion de patrimoine du chef d’entreprise, l’ennemi du conseil ! Droit fiscal
Résumé
Cette formation se déroule en classe virtuelle de 17h à 19h.
Fonctionnalités :– L’interaction avec les participants se fait dans les deux sens par oral et/ou par chat (messages publics ou privés).– Les participants voient l’intervenant.– L’intervenant partage avec les participants l’un des écrans suivants, en basculant facilement de l’un à l’autreSlides du support
Permettre au conseil de délivrer un conseil d’optimisation fiscale sans tomber sous le coup de l’abus de droit et donc de voir sa responsabilité civile voire pénale engagée
Comment identifier les risques d’abus de droit en gestion de patrimoine du chef d’entreprise :
Définition : Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal (LPF L64 et L64A) ?Quels sont les risques ?Comment identifier le risque d’abus de droit ? En cas de fictivité ? En cas d’exclusivité ?Quand prendre le risque de mettre en œuvre un montage ou pasComment gérer le risque d’abus de droit ? Quand faut-il invoquer des raisons juridiques ? Quand faut-il invoquer des raisons économiques ?Application pratique : Abus de droit ou pas abus de droit: Examen de différentes techniques de gestion de patrimoine notamment l’apport de nue-propriété à une société civile valorisé économiquement, vente à soi-même, apport de l’usufruit de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière à l’IR à une société à l’IS et la réduction de capital non motivée par des pertes
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