Groupes familiaux : securiser et rediger les conventions intra-groupe
Résumé
Mesurer l’importance de s’assurer de la faisabilité de l’opération au regard des textes, de savoir en définir les limites et de maîtriser la rédaction de la convention.
– Identifier la faisabilité de l’opération.
– Savoir paramétrer les services.- Retenir les points clés d’une bonne rédaction de la convention.- Identifier le caractère libre ou réglementé de la convention.
Depuis quelques années, la jurisprudence a montré les limites de la créativité entrepreneuriale en matière de conventions intra-groupe. Réglementées ou libres, commerciales ou financières, les conventions intra-groupe de nos clients méritent toute notre attention !
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