Contrôle fiscal et TVA…Anticiper et avoir les bons réflexes

1. Introduction Contexte – Rappels
2. Préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en TVA• Le droit de reprise de l’administration en TVA (délais de prescription)• Une revue périodique des dossiers et des pièce justificatives – cartographie des risques• Découverte d’erreurs – quelles régularisations spontanées en matière de TVA ?• Demandes de rescrits – un intérêt ?• Le service de mise en conformité fiscale et la TVA3. Le déroulé du contrôle fiscal• Les droits que peut exercer l’administration avant, durant et après le contrôle fiscal – les croisements de données en matière de TVA• Déroulement de la procédure de vérification (contrôle sur pièces, à distance ou sur place) – garanties du contribuable (débat oral et contradictoire)• La proposition de rectification (validité, délais de réponse)• La réponse aux observations du contribuable4. Les points d’attention en matière de TVA• Comment l’administration utilise-t-elle le FEC en matière de TVA ?• La facturation (conservation, mentions, numérotation, …)• Les opérations intracommunautaires et internationales (livraisons de biens et prestations de services)Quels justificatifs ?L’importance des DEB et des DESTypes de fraude à la TVA dans lesquelles l’entreprise peut être impliquée à son insu…L’Autoliquidation de la TVA – hypothèses et sanctions• TVA déductible – la forme et le fond…• La TVA et le e-commerce – une nouvelle zone à risques• Crédits de TVA – quelle stratégie adopter ?5. Les recours hiérarchiques et la saisine de la Commission des impôts• Comment s’y préparer et qu’en attendre ?• Effets des décisions et avis6. Une procédure contentieuse ?• Réclamation contentieuse (délai, sursis de paiement, garanties)• Saisie des juridictions administrativesQCM de validation des acquis