Formation CEECA Congés payés et maladie: les nouvelles règles applicables après l’intervention du legislateur

Résumé de la formation

Les obligations des entreprises concernant l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie viennent d’évoluer suite au revirement jurisprudentiel du 13 septembre 2023. 
Le législateur français est intervenu pour en limiter l’impact. Il est nécessaire de connaître les nouvelles règles applicables.

Combien de jours de congés seront acquis pendant les arrêts maladie? Pendant combien de temps sont-ils reportés? Quelles sont les obligations d’information pour l’employeur? Quel est le délai de prescription applicable? 

Détails et inscription
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Format : Classe virtuelle

Durée de la formation : 1h30

Code formation : 08SOC0075.23

Mots-clés