Formation CEECA Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe

Résumé de la formation

– ​Une approche pédagogique des différentes missions
– Des réponses aux difficultés rencontrées sur le terrain à travers la réalisation de cas pratiques et de quiz- Des outils opérationnels pour réaliser ces missions

​Cette formation apporte au professionnel un niveau de connaissance technique, réglementaire et législative indispensable à la réalisation des missions de commissariat aux apports ou à la fusion pour les sociétés par actions et SARL. Il sera alors en mesure de :
– Distinguer valeur d’apport et rémunération des apports- Contrôler et apprécier les évaluations réalisées- Mesurer l’impact des régimes juridiques et fiscaux retenus- Mettre en œuvre la démarche prévue par la doctrine de la CNCC et cibler les zones de risques

Le commissariat aux apports ou à la fusion est une mission à forte responsabilité de par son caractère légal et ses objectifs : garantir l’absence de surévaluation des apports et le cas échéant l’équité de leur rémunération.
Plus transversale qu’un audit financier, réalisée dans des délais courts, cette mission oblige le commissaire à aller à l’essentiel. Pour mettre en œuvre une démarche efficace et pertinente, le professionnel doit maîtriser les différentes méthodes d’évaluation, les droits des sociétés, comptable et fiscal applicables aux fusions et aux apports ainsi que les techniques de revue analytique. La variété des diligences à mettre en œuvre pour étayer l’opinion est importante et doit être confortée par une bonne connaissance du marché.La formation intègre les effets, pour le commissaire aux apports ou à la fusion, des nouveautés comptables, fiscales et juridiques. Elle tient compte des fiches thématiques élaborées par la commission Evaluation de la CNCC.

Détails et inscription
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Format : Présentiel

Durée de la formation : 14h

Code formation : 08.02FUS0019.23

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