Cautions, nantissements… : les points clés du nouveau droit des sûretés

Une réforme importante du droit des sûretés a été apportée récemment.

La réforme portée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, a eu pour motivation d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés. L’ordonnance est entrée en application depuis le 1er janvier 2022, certaines de ses dispositions s’appliquent aux contrats en cours.

C’est l’occasion de faire le point sur les principales nouveautés apportées aux sûretés utilisées par les petites et moyennes entreprises et plus particulièrement de maîtriser le dispositif du cautionnement.

• Connaître les nouvelles règles du cautionnement pour bien accompagner son client
  • Identifier les points de vigilance (étendue et durée de l’engagement…)
  • Connaître les mesures de protection des cautions personnes physiques et leurs limites
• Connaître les nouveautés en matière de gage et nantissement pour respecter l’obligation d’information et de conseil