Atelier rupture du contrat de travail: aspects juridiques

Résumé

Les missions juridiques à caractère social doivent être maîtrisées pour fidéliser le client et éviter toute mise en cause du cabinet. Cet atelier est pratique et destiné à mettre en œuvre les acquis via des cas pratiques concrets.

• Savoir aider le client dans la gestion administrative des départs
• Savoir identifier les motifs de rupture• Savoir mettre en place les calendriers de suivi des procédures• Savoir rédiger les différents documents de rupture

1- Les licenciements
• Contenu et forme de la convocation à l’entretien préalable• Calcul des délais (contenu et forme de la lettre de licenciement)• Déterminer les procédures conventionnelles et ordinales• Gérer le préavis• Le sort de la clause de non-concurrence2- Les licenciements individuels pour motif économique• Le CSP : commander et remplir le document• Éléments à remettre au salarié le jour de l’entretien préalable• Contenu de la lettre de licenciement3- Les ruptures conventionnelles• Les courriers ouvrant la négociation• Les informations à indiquer sur les cerfa• Calcul des délais4- La rupture de la période d’essai• La lettre de rupture de la période d’essai• Décompte du délai de prévenance• Le courrier au client n’ayant pas respecté le délai de prévenance5- Le départ à la retraite• Vérifications à effectuer avant d’accepter le départ6- La démission• Contenu de la lettre de démission et conseil au client• Déterminer la date de fin de contrat (dispense de préavis)7- La prise d’acte• Prévenir le client des risques• Déterminer la date de fin du contrat et établir les documents8- Les documents de fin de contrat• Les différents documents et leur contenu• La portabilité de la prévoyance9- La transaction• Calculer l’indemnité transactionnelle (règles fiscales et sociales)• Conséquences de l’indemnité transactionnelle sur l’attestation pôle emploi

Détails et inscription
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Format

Présentiel

Durée de la formation

7,00 h

Code formation

22SOC327

Mots-clés