100 questions essentielles en matière de TVA

Les opérations imposables à TVA
• Notion de champ d’application, notion d’assujetti, notion d’opération hors du champ d’application, notion de titre onéreux, notion de lien direct, notion d’activité économique, notion d’exercice à titre indépendant, notion d’assujetti agissant en tant que tel, les aides et subventions, les indemnités, …• Les livraisons de biens, les prestations de services, distinction entre les livraisons et les services, les opérations imposables en vertu d’une disposition légale (« LASM » de biens et de services)• Locations immobilières, activités libérales, activités d’enseignement, activités du secteur de la santé exonérées, associations, …Les opérations exonérées taxables sur option• Les opérations exonérées sans option possible• Les opérations exonérées de TVA mais imposables sur optionLa territorialité et la TVA• Définition des différents territoires,• Territorialité des livraisons de biens : livraisons intracommunautaires et opérations assimilées, acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées, exportations, importations,• Territorialité des services : notion de preneur assujetti, notion d’établissement stable en France règles générales et particulières (immobilier, moyens de transport, transport de biens et de passagers, foires, congrès et salons), services liés au commerce international, opérations bancaires et financières, …)Le redevable de la TVA• Règle de principe et cas d’autoliquidation par le client :♦ Revue des différents cas : (opérations intracommunautaires, opérations triangulaires, retenue à la source sur les droits d’auteur, opérations sur déchets neufs d’industrie et matières de récupérations),… ♦ Notion de fournisseur ou de prestataire établi en France pour la détermination du redevable, attractivité du siège social ou de l’établissement stable participant, opérations exclues du dispositif d’autoliquidation,♦ Travaux dans le bâtiment réalisées par une entreprises sous-traitante : travaux et opérations concernés,• Distinction entre redevable de la TVA et solidarité au paiement• Le Numéro d’Identification à la TVA : délivrance, caractéristique et modalités d’utilisation• Le représentant fiscal : cas de désignation obligatoire, les obligations du représentant, le représentant fiscal ponctuel, les cas dans lesquels la désignation d’un simple mandataire est possible La facturation de la TVA• Territorialité des règles de facturation,• Opérations donnant lieu à facturation, l’émetteur, la date et la forme de la facture, les mentions à porter sur les factures,• Simplifications admises,• Sanctions applicablesLa déduction de la TVA• Règles de principe• Conditions de fond et de forme : Les opérations ouvrant droit à déduction, le lien direct,• Détermination du montant de la TVA déductible (calcul du coefficient de déduction et les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission)• Modalités de récupération : l’imputation ou le remboursement, le cas des entreprises étrangères non établies