Mes obligations professionnelles
Formation, mes obligations professionnelles
Quelles modalités pour les commissaires aux comptes depuis l'arrêté du 19.12.2008 ?
A compter du 1er janvier 2009, les commissaires aux comptes sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle, paru au JO du 30 décembre 2008. Ces dispositions peuvent être saluées comme une avancée considérable en matière de formation continue, facteur de crédibilité important vis-à-vis de notre environnement.
Elles offrent à la profession un système particulièrement ouvert :
- ouverture à tous les opérateurs du marché, garantie d'une offre élargie et diversifiée,
- ouverture vers de nouveaux modes de formation, et non plus cantonnés aux formations traditionnelles,
- ouverture à toute thématique utile aux différentes activités de la profession du chiffre, au-delà de l'audit et du commissariat aux comptes.
La première application portera sur la période triennale 2009-2011. Le commissaire aux comptes est responsable et libre de ses choix en formation. Les personnes qui animent des formations, des conférences, des colloques, des réunions d’information technique, pourront faire valoir ce temps dans leur décompte, avec une seule limite lorsqu’ils animent plusieurs fois une même action : ne la retenir qu’une fois sur 3 années consécutives. La participation aux travaux techniques de la CNCC ou du CNC et les travaux de publication sont pris en compte mais limités dans leur durée : 32 heures sur 3 ans pour les travaux techniques, et 30 heures également sur 3 ans pour les publications.
Dois-je cibler des thématiques spécifiques ?
Sur les 120 heures à réaliser sur 3 ans, 60 h devront porter sur des thématiques relevant de "l’Audit et du commissarait aux comptes". Entrent expressément dans cette catégorie : - la déontologie du commissaire au compte, - les normes d’exercice professionnel, - les bonnes pratiques identifiées et doctrine professionnelle, - les techniques d’audit et d’évaluation du contrôle, - le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes, - les questions comptables, financières, juridiques et fiscales. Quelle est la durée des actions ? - formation 7 h minimum en continu ou non, - conférence 1 h 30 minimum. Homologation, en savoir plus… La liste des conférences, supports d’auto formation et formations homologuées par le Comité scientifique de la CNCC sera publiée sur le Portail de la CNCC. L’homologation ne vise que les actions relevant de la thématique « Audit et commissariat aux comptes ».